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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
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En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
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Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
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La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
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Zoom sur les limites de la détention provisoire
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...
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Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 no...
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Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
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Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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22/11/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
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Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
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En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tou...
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
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12/07/2024
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En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
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Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
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Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
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Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
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