Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le :
31/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende... Lire la suite
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...Source : www.vie-publique.fr
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...Source : www.lemag-juridique.com
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / (NPU) InfractionL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / (NPU) InfractionConformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...Source : www.lemag-juridique.com
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / (NPU) InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...Source : www.lemag-juridique.com
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / (NPU) InfractionEn France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...Source : www.vie-publique.fr
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...Source : www.lemag-juridique.com
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit pénal / (NPU) InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / (NPU) InfractionPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue...Source : www.lemag-juridique.com
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / (NPU) InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / (NPU) InfractionLes infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...Source : www.vie-publique.fr