Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle... Lire la suite
Historique
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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLa direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...Source : www.actu-juridique.fr
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...Source : www.actu-juridique.fr
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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / (NPU) InfractionMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr
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Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLe législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...Source : www.lemag-juridique.com
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / (NPU) InfractionL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLe Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de...Source : www.actu-juridique.fr
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit pénal / (NPU) InfractionPar un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...Source : www.editions-legislatives.fr
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Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...Source : www.lemag-juridique.com
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal / (NPU) InfractionPoursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...Source : www.lemag-juridique.com
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit pénal / (NPU) InfractionUn couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...Source : www.actu-juridique.fr
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit pénal / (NPU) InfractionJustifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLe décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...Source : www.lemag-juridique.com
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Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLes droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit pénal / (NPU) InfractionUne personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détent...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / (NPU) InfractionUne femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont...Source : www.lemag-juridique.com