Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le :
24/02/2025
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende... Lire la suite
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...Source : www.lemag-juridique.com
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / (NPU) InfractionL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / (NPU) InfractionConformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / (NPU) InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...Source : www.lemag-juridique.com
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / (NPU) InfractionEn France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...Source : www.vie-publique.fr
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...Source : www.lemag-juridique.com
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / (NPU) InfractionPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue...Source : www.lemag-juridique.com
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / (NPU) InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
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