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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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Droit pénal / (NPU) Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
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La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
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Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
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Droit pénal / (NPU) Infraction
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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Droit pénal / (NPU) Infraction
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
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En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
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