Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts... Lire la suite
Historique
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesSur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLes représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCondamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...Source : www.lemag-juridique.com
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Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...Source : www.lemag-juridique.com
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur...Source : www.editions-legislatives.fr
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...Source : www.editions-legislatives.fr
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...Source : www.efl.fr
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...Source : www.efl.fr
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
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Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesSuite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...Source : www.cgt.fr