Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le :
05/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesEn mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleLes huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...Source : www.actu-juridique.fr
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursDes améliorations sont à prévoir dans l’Éducation nationale pour mieux traite...Source : www.weka.fr
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / (NPU) InfractionL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...Source : www.lemag-juridique.com
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLe gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / (NPU) InfractionLe Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLe ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...Source : www.actu-juridique.fr
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCritiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursAprès le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...Source : www.actu-juridique.fr